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ÉDITEUR ET DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le site « benjamin-gallo-avocat.fr » est la propriété exclusive de son éditeur et directeur de publication :

Maître Benjamin GALLO - Entrepreneur Individuel
Avocat inscrit au Barreau de PARIS (Toque N° L 0301)
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Le cabinet est soumis aux règles professionnelles issues du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN).

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​Yoann Rochette

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site internet « benjamin-gallo-avocat.fr » ainsi que les contenus, notamment les rubriques d'information et les logos et photos qui y sont publiés sont et demeurent la propriété exclusive de Maître Benjamin GALLO ou lui sont licenciés.

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Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit.

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nécessité de la collecte, finalités et base légale

Les données collectées dans le cadre de nos missions font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et, plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement ou encore la taxation des honoraires.

La base légale sur laquelle nous nous appuyons principalement pour traiter les données personnelles est notre intérêt légitime à effectuer un tel traitement, nécessaire à la fourniture de nos services juridiques ainsi que les services de support et les services connexes mentionnés ci-dessus.

Responsable du traitement et destinataires des données collectées

Le responsable de traitement de données à caractère personnel Maître Benjamin Gallo.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique du cabinet. Les données collectées du client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour poursuivre les finalités en vue desquelles nous les avons recueillies, pour nous conformer à nos obligations légales et professionnelles et à nos obligations vis-à-vis de notre assurance responsabilité civile professionnelle.

Droit des personnes

Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Si applicable, le client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le client peut aussi donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès de Maître Benjamin Gallo, par courrier électronique ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.

Transmission par le client de données à caractère personnel

Si le client est conduit à transmettre au cabinet des données à caractère personnel concernant des tiers, il revient au client de s’assurer que ces données ont été collectées conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés susvisés et qu’il est en droit de nous les communiquer.

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