Déclaration de créance

L’entreprise qui vous doit une somme vient d’être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. À compter du jugement, vous ne pouvez p...

Déposer le bilan consiste à remettre au greffe une déclaration de cessation des paiements pour demander au tribunal d’ouvrir un redressement ou une liquidati...

L’ouverture d’une procédure collective ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours. Les cocontractants de l’entreprise en difficulté restent tenus d...