Procédure collective : que peut encore faire un créancier après l’arrêt des poursuites ?

L’entreprise qui vous doit une somme vient d’être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. À compter du jugement, vous ne pouvez plus la faire condamner à vous payer, et les saisies que vous aviez engagées sont arrêtées. Votre créance existe toujours : c’est la voie pour la faire valoir qui change. Si vous aviez déjà engagé un procès, il n’est pas perdu, mais il ne reprendra que si vous accomplissez certaines formalités, dans le bon ordre et dans les bons délais. C’est à ce stade que se gagnent ou se perdent la plupart des créances contentieuses.

L’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 et à la liquidation par celui de l’article L. 641-3, pose deux règles qu’il ne faut pas confondre.

La première vise les actions en justice : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action tendant à faire condamner le débiteur à vous payer une somme d’argent, ou à faire résoudre un contrat pour défaut de paiement. La forme de la demande n’y change rien : un appel en garantie, une demande reconventionnelle formée après le jugement ou une demande présentée devant un arbitre relèvent de la même interdiction.

La seconde vise l’exécution forcée : le même jugement arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les biens de l’entreprise, meubles comme immeubles, ainsi que toute procédure de distribution qui n’aurait pas produit d’effet attributif avant le jugement.

Une voie d’exécution est une mesure par laquelle un créancier muni d’un titre cherche à se faire payer de force : saisie sur compte bancaire, saisie de matériel, saisie immobilière ou distribution du prix de vente d’un bien.

Votre action en paiement est mise en pause et pourra reprendre sous une autre forme. Votre saisie, elle, est arrêtée. Le point décisif consiste alors à vérifier si un effet attributif était déjà acquis avant le jugement d’ouverture, c’est-à-dire si la saisie vous avait déjà transféré la créance saisie. Une saisie conservatoire non encore convertie ne confère pas, à elle seule, un tel effet.

Cette interdiction est d’ordre public. Elle constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever de lui-même, y compris si personne ne la soulève (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-11.658). Ce point doit être anticipé avant toute nouvelle initiative contentieuse.

Plutôt que de réclamer un paiement devenu impossible, certains créanciers demandent la résolution du contrat en invoquant une exécution défaillante. Le juge regarde l’objet réel de la demande, pas son habillage juridique : l’action en résolution pour défaut de paiement à l’échéance reste une action fondée sur le défaut de paiement, et se heurte donc à l’interdiction (Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767).

En contrepartie, les délais qui vous étaient impartis à peine de déchéance ou de résolution de vos droits sont interrompus. Vous ne perdez pas un droit parce que la procédure collective vous a empêché d’agir.

Non, et c’est l’erreur la plus répandue.

L’interdiction couvre la période d’observation, en sauvegarde comme en redressement, ainsi que la liquidation judiciaire. Elle survit à l’adoption d’un plan : pour une créance née avant le jugement d’ouverture, le plan organise le paiement, il ne restitue pas le droit de poursuivre. La Cour de cassation l’a jugé récemment, en précisant que l’arrêté d’un plan de redressement ne met pas fin à l’interruption des poursuites individuelles et que l’instance régulièrement reprise ne peut tendre qu’à la fixation de la créance (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-19.745).

Recevoir un courrier annonçant l’arrêté du plan n’ouvre donc aucune fenêtre de poursuite individuelle. Votre interlocuteur change simplement : ce sera désormais le commissaire à l’exécution du plan.

Non. Il est uniquement interrompu.

Deux mécanismes se superposent. L’article 369 du Code de procédure civile interrompt de plein droit l’instance par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation, dans les cas où ce jugement emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article L. 622-22 du Code de commerce prend ensuite le relais : les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance, avant d’être reprises de plein droit, les mandataires de justice dûment appelés, mais pour tendre uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Autrement dit, votre procès change d’objet : vous ne demandez plus qu’on vous paie, mais qu’on reconnaisse ce qui vous est dû.

Une instance en cours est un procès au fond, engagé et enregistré auprès de la juridiction avant le jugement d’ouverture, dirigé contre l’entreprise et tendant à son paiement.

Cette définition est plus étroite qu’il n’y paraît, et une situation très courante en est exclue. Le référé n’est pas une instance en cours, parce que la décision à intervenir n’a pas autorité sur le fond. La conséquence est sévère pour le créancier qui s’était contenté d’une demande de provision : sa demande devient irrecevable par l’effet du jugement d’ouverture (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.777). Il n’a donc aucune instance à reprendre en matière de référé. La créance sera examinée comme les autres, dans le cadre de la vérification du passif.

Deux régimes obéissent à des règles propres que nous n’abordons pas ici : les instances devant le conseil de prud’hommes, régies par l’article L. 625-3 du Code de commerce, et les contentieux fiscaux et sociaux, où la notion d’instance en cours s’étend aux réclamations engagées avant le jugement.

L’article R. 622-20 du Code de commerce est clair sur un point : la reprise est à votre initiative. Ni le greffe, ni le mandataire judiciaire, ni la juridiction saisie ne la déclencheront à votre place.

Déclarez votre créance. Tant que la déclaration n’est pas faite, l’instance demeure interrompue et le juge ne peut que le constater. Déclarez la totalité du montant que vous réclamez judiciairement, et non un montant provisionnel ou symbolique : la fixation de votre créance au passif ne pourra pas dépasser ce que vous avez déclaré (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.879). Le délai, son point de départ et le contenu de la déclaration font l’objet de notre article dédié à la déclaration de créance.

Signalez le litige dans la déclaration. Les textes imposent d’indiquer l’existence de l’instance et la juridiction saisie (article R. 622-23 du Code de commerce), et les modèles diffusés par les greffes prévoient une rubrique à cet effet. L’omission n’est pas sanctionnée en elle-même. Elle prive tout de même le mandataire judiciaire d’une information qui évite des décisions contradictoires.

Produisez la déclaration au dossier. Une copie de la déclaration, ou tout élément établissant que votre créance figure sur la liste des créances déclarées, doit être versée à la procédure. La juridiction saisie du litige en vérifiera l’existence et la régularité, au besoin d’office.

Assignez en intervention forcée les organes de la procédure. Il peut s’agir du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, de l’administrateur judiciaire selon sa mission en sauvegarde, de l’administrateur quelle que soit sa mission en redressement judiciaire, du liquidateur si la liquidation a été prononcée, ou du commissaire à l’exécution du plan si un plan a été arrêté entre-temps. Si la procédure évolue en cours d’instance, il faut régulariser à nouveau pour tenir compte du changement de qualité.

Modifiez vos écritures. Vous ne sollicitez plus une condamnation : vous demandez désormais la fixation de votre créance au passif de la procédure collective. Vous ne serez pas payé immédiatement, mais vous éviterez que le montant de votre créance soit tranché dans le cadre de la vérification du passif déclaré.

Ce point appelle une vigilance particulière. Lorsque la procédure collective est ouverte entre le jugement de première instance et l’appel, la demande de fixation doit figurer dès vos premières conclusions d’appel. Présentée ensuite, elle constitue une prétention nouvelle irrecevable, que le juge relève d’office. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait accepté une régularisation en cours d’instance, alors même que le créancier avait ajusté sa demande avant que la cour ne statue (Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-16.907). Rectifier avant l’audience ne suffit donc pas. Il convient également d’être vigilant sur les délais procéduraux propres à l’appel.

La première frappe le créancier qui poursuit son procès sans avoir déclaré ou sans avoir appelé les organes de la procédure. La décision obtenue est réputée non avenue et la créance qu’elle fixe est inopposable à la procédure (article 372 du Code de procédure civile ; Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-24.107). Vous aurez obtenu une décision sans effet utile, car elle sera réputée n’avoir jamais été rendue faute d’avoir respecté l’interruption de l’instance. Elle ne peut plus être invoquée, y compris si les délais de recours sont expirés.

La seconde est la péremption de l’instance. Le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile continue de courir contre le créancier, car l’interruption de l’instance ne profite qu’au débiteur soumis à une procédure collective. Il vous appartient d’accomplir dans ce délai les diligences nécessaires à une reprise régulière de l’instance en cours (Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-20.149). Par prudence, surveillez ce délai dès le jugement d’ouverture et ne le laissez pas s’écouler en attendant l’issue de la vérification des créances.

Cette décision ne vaut pas titre exécutoire à l’encontre du débiteur en difficulté (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.986). Elle ne le condamne pas à payer : elle permet de fixer la créance au passif de la procédure collective. Le paiement, s’il intervient, suivra les règles de cette procédure.

Cela n’en fait pas une décision inutile. Lorsque l’instance en cours est régulièrement reprise, la fixation de la créance relève de la juridiction déjà saisie ; le juge-commissaire constate l’existence de cette instance. Le montant est arrêté par la juridiction qui était saisie du litige. Une fois passée en force de chose jugée, la décision est portée sur l’état des créances par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, à la demande du mandataire judiciaire (article R. 622-20). Si celui-ci n’est plus en fonction, adressez vous-même une expédition au greffe (article R. 624-11).

Oui, si elle remplit les conditions de l’article L. 622-17, I : être née régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période. Ces créances doivent être payées à leur échéance et échappent à l’interdiction des poursuites. Vous pouvez agir en paiement, y compris en référé, et faire exécuter la décision obtenue.

Un point est régulièrement ignoré. Ce droit d’agir ne dépend pas de l’inscription de votre créance sur la liste des créances postérieures impayées : cette liste conditionne le rang de paiement privilégié, et non la faculté de poursuivre (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668).

Attention en revanche à ne pas confondre facture postérieure et créance postérieure éligible. La date d’émission de la facture, comme sa date d’exigibilité, ne suffit pas à qualifier la créance de postérieure éligible. Ce qui compte, c’est la date de naissance de la créance, la régularité de son origine et son utilité au regard de la procédure. Un fournisseur qui continue de livrer a donc intérêt à documenter chaque opération : commande, interlocuteur qui l’a passée, bon de livraison, preuve du service rendu.

Toutes celles qui ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent et ne sanctionnent pas un impayé. Une demande d’annulation d’un contrat, une action en résolution pour une inexécution étrangère au paiement, une action tendant à l’exécution d’une obligation légale ne se heurtent pas à l’arrêt des poursuites. Elles se poursuivent après mise en cause du mandataire judiciaire et, lorsqu’il a une mission d’assistance, de l’administrateur (article L. 622-23).

Vos actions contre les tiers relèvent d’un autre régime. Caution, coobligé, garant, assureur : la protection dont bénéficie l’entreprise en difficulté ne s’étend pas automatiquement à eux, mais chaque garantie obéit à ses propres règles de suspension et de délai.

Enfin, si vous êtes bailleur ou crédit-bailleur, la date d’acquisition de la clause résolutoire commande tout. Lorsqu’elle a produit ses effets avant le jugement d’ouverture, le contrat n’était plus en cours et la demande tendant à faire constater la résiliation échappe à l’interdiction. Ce point est traité dans notre article sur les contrats en cours.

Dans ces cas, l’enjeu est de choisir la bonne voie et le bon calendrier. Une vérification en amont permet souvent de sécuriser la qualification de votre créance, les délais applicables et la voie procédurale adaptée, avant que la reprise d’instance ne devienne difficilement régularisable. Voir également notre page Créanciers.

Code de commerce : art. L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 631-14, L. 641-3, R. 622-20, R. 622-23, R. 624-11, R. 631-22

Code de procédure civile : art. 369, 372 et 386

Décisions citées : Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668 ; Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-24.107 ; Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767 ; Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-20.149 ; Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.986 ; Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.777 ; Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-11.658 ; Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-16.907 ; Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-19.745 ; Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.879