Déclaration de créance : délai, contenu et forclusion

Quand un client, un locataire ou un partenaire est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus le poursuivre en paiement au titre des sommes nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou liquidateur, dans un délai de principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. À défaut, votre créance risque d’être écartée des répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion. L'enjeu n'est donc pas seulement de déclarer vite, mais également de déclarer les bonnes sommes, au bon destinataire et avec les bonnes mentions.

Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC. Il est porté à quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine.

Un seul destinataire : le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en liquidation. Ni l'administrateur judiciaire, ni l'entreprise.

Ce qui n'est pas écrit n'est pas admis : intérêts, sûretés, sommes à échoir et créances éventuelles doivent figurer expressément.

Si le débiteur porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est réputé avoir agi pour le compte du créancier, jusqu’à ce que ce dernier déclare sa créance.

Le dépassement du délai n'éteint pas la créance, mais l'exclut des répartitions, sauf relevé de forclusion.

L'ouverture d'une procédure collective interdit par principe au débiteur de payer les créances antérieures à cette procédure. La loi organise une procédure de vérification des créances, laquelle commence par la déclaration au passif des créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure. Les créanciers dont les dettes sont nées postérieurement à l’ouverture, ne sont pas tenus de déclarer leurs créances si elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation. De même, les salariés ne sont pas concernés.

Ne pas déclarer sa créance dans le délai légal compromet fortement ses chances de règlement.

En pratique, il ressort des dossiers que le cabinet a eu à connaitre que le fait générateur de la créance n’est pas toujours aisé à déterminer pour les créanciers. Par exemple :

À qui adresser la déclaration

Au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ; au liquidateur en liquidation judiciaire. Le point paraît évident, il concentre pourtant une part importante des dossiers perdus.

Sous quelle forme l'envoyer

Aucune forme n'est imposée : lettre simple, lettre recommandée ou courriel. Attention toutefois, la preuve de la déclaration de créance et de son envoi pèse sur le créancier. En cas de litige, c'est donc à vous d'établir que l'envoi a été reçu et qu'il contenait bien une déclaration de créance (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21337). La lettre recommandée avec accusé de réception, ou le portail dédié lorsque le mandataire en propose un, restent les seules voies réellement sûres.

Le délai de principe : deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. R. 622-24 du Code de commerce). Ce n'est ni la date du jugement, ni la date à laquelle vous avez appris la nouvelle, mais la date de publicité.

Deux précisions utiles : la conversion d'une sauvegarde en redressement, ou d'un redressement en liquidation, ne rouvre aucun délai de déclaration. A l'inverse, une déclaration envoyée avant même la publicité légale est parfaitement valable.

Les situations qui modifient le délai

Le délai est majoré de deux mois, soit quatre mois au total, pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Pour une société, c'est le siège social qui compte, et non la présence d'un simple établissement (Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-20234).

Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié (banque inscrite, crédit-bailleur, etc.) doivent être avertis personnellement par lettre recommandée : leur délai ne court qu'à compter de cette notification, si l'avertissement est régulier (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19317). Tant qu'ils ne l'ont pas reçu, la forclusion ne leur est pas opposable. Si l'avertissement précède la parution au BODACC, c'est le délai le plus long qui leur profite.

Comment se calcule le délai

Le délai expire au quantième correspondant du mois d'échéance (un délai de deux mois commençant le 8 juin arrive à échéance le 8 août). Si ce quantième n'existe pas, il expire le dernier jour du mois. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Enfin, c'est la date d'envoi de la déclaration de créance qui doit se situer dans le délai, non sa date de réception.

La déclaration doit exprimer sans ambiguïté votre volonté de réclamer votre créance dans la procédure.

Doivent notamment y figurer votre identité et celle du débiteur, le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir avec leurs dates d'échéance, la nature et l'assiette de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, la juridiction saisie en cas de litige en cours, et un bordereau des pièces, qui peuvent être produites en copie. Sauf titre exécutoire, la créance est certifiée sincère par le créancier. Pour une créance en monnaie étrangère, la conversion s'opère au cours du change à la date du jugement.

Une souplesse à connaître : les pièces justificatives peuvent être adressées après l'expiration du délai, dès lors que la déclaration elle-même a été envoyée à temps (Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19274). En revanche, une déclaration complémentaire obéit au délai légal, un poste oublié ou un privilège non mentionné ne se rattrape pas après coup si le délai de déclaration est expiré.

Une créance n'a pas à être certaine ni chiffrée pour être déclarée. Le critère est le fait générateur, non la révélation du problème. Par exemple, si le contrat est antérieur, tout ce qui découlera de sa mauvaise exécution relèvera du passif antérieur (malfaçons, vices cachés, défaut de conformité, garantie de passif, garantie d'achèvement, quand bien même la difficulté n'apparaitre qu'après le jugement).

L'article L. 622-24 du Code de commerce impose alors de déclarer sur la base d'une évaluation. Cette évaluation doit être faite dans le délai légal. Elle pourra être réduite si la créance se révèle inférieure, mais elle ne pourra pas être augmentée après l’expiration du délai de déclaration.

En pratique, l’évaluation doit donc être suffisamment prudente et documentée pour couvrir les conséquences prévisibles, sans devenir artificielle.

Le choix des mots revêt une importance toute particulière. Les formules « pour mémoire », « un euro à parfaire », « sous réserve de toute autre créance » ou « à titre indicatif » sont à proscrire : aucune somme ne pourra leur être substituée ensuite. Préférez « créance éventuelle », « créance prévisionnelle », ou « déclarée sur la base d'une évaluation conformément à l'article L. 622-24 ». Le terme « provisionnel », très employé, est impropre hors créanciers fiscaux et sociaux (Cass. com., 15 février 2000, n° 97-14406).

Autre sujet de première importance pour les fournisseurs : pour opposer la compensation entre ce que vous devez au débiteur et ce qu'il vous doit, encore faut-il avoir déclaré au préalable votre propre créance.

La déclaration peut être faite par le créancier, son représentant légal, un préposé ou tout mandataire de son choix disposant d'un pouvoir spécial, écrit, visant précisément la déclaration au passif du débiteur concerné (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-14226). Un préposé (comptable, responsable du recouvrement) peut agir sur le fondement d'un mandat général. L'avocat est dispensé de justifier d'un mandat.

Ce contentieux a été largement désamorcé : depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce), sans forme particulière et même implicitement (Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-12291). Un défaut de pouvoir n'est donc plus nécessairement fatal, mais joignez le pouvoir dès l'envoi, cela évite toute difficulté.

Dans les huit jours du jugement, le débiteur remet aux organes de la procédure la liste de ses créanciers, avec les montants dus, les échéances, la nature des créances et les sûretés. Lorsqu'il a ainsi porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas lui-même déclaré.

Le signalement par le débiteur peut produire des effets, mais il ne dispense pas d’une déclaration prudente lorsque le montant, les intérêts, les accessoires ou les sûretés doivent être sécurisés.

Le signalement ne vaut pas reconnaissance et le débiteur peut contester ensuite la créance qu'il a lui-même mentionnée (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12133 ; Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-18415).

Si la mention du débiteur est incomplète ou inférieure au montant réel, déclarez toujours le montant exact, les intérêts, les accessoires et les sûretés.

La créance n'est pas éteinte, mais elle est écartée des répartitions et des dividendes du plan. Vous pouvez demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe dans les six mois de la publicité du jugement au BODACC, à condition d'établir que votre défaillance ne vous est pas imputable l'article L. 622-26 reportant ce point de départ lorsque vous justifiez avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur.

Le relevé de forclusion n'est pas une simple régularisation. Il dépend étroitement des faits, des preuves disponibles et de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la procédure. Il se prépare vite compte tenu des délais.

Le mandataire judiciaire vérifie les créances au contradictoire du débiteur, puis transmet au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de rejet. Il peut réclamer des pièces, discuter le montant, le rang, les intérêts ou la sûreté invoquée.

Si votre créance est contestée, vous recevez une lettre recommandée. Le défaut de réponse dans les trente jours vous interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Ce courrier ne se classe jamais sans réponse. Le juge-commissaire statue ensuite sur l'admission, le rejet ou le sursis à statuer.

Une déclaration de créance portant sur des factures échues, non contestées et bien documentées peut souvent être préparée sans difficulté particulière. L’assistance d’un avocat devient utile dès que le délai est proche, que le point de départ est incertain, ou que la créance comprend plusieurs postes : principal, intérêts, pénalités, sommes à échoir, accessoires ou sûretés.

Elle est également recommandée lorsque la créance n’est pas définitivement chiffrée. Une créance éventuelle, litigieuse ou dépendant d’une expertise doit être déclarée sur la base d’une évaluation prudente et documentée. Attendre que le montant soit fixé peut exposer le créancier à la forclusion.

Après l’envoi, l’accompagnement devient important si le mandataire judiciaire conteste la déclaration de créance. Le délai de réponse de trente jours impose alors de vérifier rapidement les pièces, la qualification retenue et la stratégie à adopter devant le juge-commissaire.

Si le délai de déclaration est déjà dépassé, une analyse rapide permet de vérifier si un relevé de forclusion peut encore être envisagé et quelles preuves doivent être réunies.

Le point de départ et le contenu de la déclaration varient selon votre situation. Faire contrôler le montant, les sûretés et les pièces avant l’expiration du délai permet souvent d’éviter une contestation difficile à corriger ensuite.

Code de commerce : articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24.

Décisions citées : Cass. com., 15 février 2000, n° 97-14.406 ; Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234 ; Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-28.003 ; Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317 ; Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291 ; Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.274 ; Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-14.226 ; Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133 ; Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.879 ; Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-18.415 ; Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.337.