Tribunal de commerce

Une offre de reprise ne se résume pas au prix. Le tribunal retient celle qui assure le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des c...

Quand un client, un locataire ou un partenaire est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus le poursuivre en pa...

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes échues avec l’argent dont elle dispose immédiatement. Ce n’est pas u...