Revendication et réserve de propriété : délai, preuves, pièges

L'entreprise à laquelle vous avez livré des marchandises, ou confié du matériel, vient d'être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Vos biens ne sont pas perdus pour autant. Vendus avec une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison, ils peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent encore en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Leur prix peut également l'être s'ils ont été revendus. Le calendrier ne laisse aucune marge : trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour écrire au bon interlocuteur, puis, faute d'accord dans le mois, un mois de plus pour saisir le juge-commissaire. Un contrat publié avant le jugement ouvre une voie plus souple, la restitution.

Dès l'ouverture de la procédure, ce qui se trouve chez l'entreprise est traité comme lui appartenant, sauf preuve contraire. Être propriétaire ne suffit donc pas : il faut faire reconnaître ce droit, et deux voies existent.

Revendication : Demande par laquelle le propriétaire d'un bien meuble détenu par l'entreprise en réclame la remise, en prouvant lui-même sa propriété. C'est la voie du vendeur sous réserve de propriété, mais aussi du prêteur, du déposant ou du loueur dont le contrat n'a pas été publié.

Restitution : Demande ouverte au propriétaire dont le contrat a été publié avant le jugement d'ouverture, comme un crédit-bail inscrit au greffe. La publicité le dispense de faire reconnaître son droit de propriété dans le cadre de la procédure de revendication (article L. 624-10 du Code de commerce).

Tout tient donc à la publicité du contrat. Ce que le créancier peut encore faire par ailleurs après le jugement est présenté dans notre article sur l'arrêt des poursuites

L'article L. 624-16 du Code de commerce exige que le bien se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Il doit encore exister, sans avoir perdu son identité, à la date du jugement, et non à celle de votre courrier.

Le texte admet deux assouplissements. Pour des biens fongibles, c'est-à-dire interchangeables, vous n'avez pas à prouver que les unités en stock sont celles que vous avez livrées : il suffit que des biens de même nature et de même qualité se trouvent chez le débiteur ou chez quelqu'un qui les détient pour lui.

Les biens incorporés dans un autre bien restent revendicables si la séparation peut se faire sans dommage. Les juges regardent comment le matériel a été installé. Des composants simplement juxtaposés et faciles à détacher peuvent être repris, des éléments interconnectés, devenus indissociables d'un ensemble nouveau, ont en revanche été jugés non revendicables (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18907). D'où l'intérêt de documenter le démontage dès le départ.

Un bien transformé au point d'avoir perdu son identité ne se retrouve plus en nature, et sa revendication échoue en principe.

Quant au bien revendu, la revendication peut se reporter sur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur à la date du jugement d'ouverture, ainsi que sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien détruit (article L. 624-18), à condition d'établir que le bien a été revendu dans son état d'origine (Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-11004). Ce que le sous-acquéreur paie ensuite vous est reversé, à concurrence de votre créance, par le mandataire judiciaire ou le liquidateur (articles R. 624-16 et R. 641-31).

Une même clause conduit rarement à une seule démarche. Il n'est pas rare qu'une partie des livraisons dorme encore en stock, qu'une autre ait été installée et qu'une troisième ait été revendue, le solde impayé relevant pour sa part de la déclaration de créance. Le tableau suivant permet de faire ce tri avant d'envoyer la moindre lettre.

La clause retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix. Pour l'opposer à la procédure, elle doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison, écrit qui peut régir tout un ensemble d'opérations, comme un contrat-cadre (article L. 624-16).

Il faut pouvoir montrer que votre acheteur l'a acceptée, au plus tard lors de la livraison. Imprimée sur une facture établie après coup, elle intervient trop tard. Il est préférable de privilégier un contrat signé par l'acheteur et contenant la clause, des conditions générales signées ou expressément acceptées avant la première livraison, ou encore un bon de commande ou un contrat-cadre signé qui renvoie clairement à ces conditions générales.

La revendication obéit à des délais courts qui s'enchaînent. En manquer un seul suffit à perdre le droit d'opposer votre propriété à la procédure.

Les trois mois courent à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, non de sa date ni du jour où vous l'avez appris (article L. 624-9). Le relevé de forclusion de l'article L. 622-26 ne profite qu'aux créanciers qui ont tardé à déclarer leur créance. La revendication ne connaît rien d'équivalent. N'attendez donc pas l'inventaire des biens du débiteur pour agir.

La demande part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En sauvegarde ou en redressement, elle est adressée à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné, sinon au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire (article R. 624-13). En liquidation, elle est adressée au liquidateur, avec copie à l'administrateur s'il y en a un (article R. 641-31).

Erreurs à éviter : Se manifester auprès du commissaire-priseur chargé de l'inventaire ne vaut pas demande, même pour organiser l'enlèvement et même s'il prévient ensuite le liquidateur (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13706). Une fois le redressement converti en liquidation, la lettre doit aller au liquidateur, et non plus à l'administrateur (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-13183). Vérifiez l'état de la procédure le jour de l'envoi.

Le courrier doit revendiquer en termes clairs et inviter son destinataire à se prononcer sur votre propriété. Un bailleur de matériel qui interrogeait le débiteur sur la poursuite du contrat, en rappelant seulement qu'une résiliation entraînerait la restitution, a été jugé ne pas avoir revendiqué (Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24729).

Une lettre efficace vise la clause et son support, désigne précisément les biens (références, quantités, numéros de série, factures et bons de livraison) et réclame, à titre subsidiaire, le prix de ceux qui auraient été revendus. Joignez les pièces et notez le jour même la date limite de saisine du juge-commissaire : faute d'accord, deux mois après la réception de votre lettre.

Le destinataire a un mois à compter de la réception pour acquiescer : l'administrateur avec l'accord du débiteur ou, sans administrateur, le débiteur avec l'accord du mandataire judiciaire (article L. 624-17). En liquidation, le liquidateur avec l'accord de l'administrateur s'il y en a un (article L. 641-14-1).

Le silence ne vaut pas accord. Sans acquiescement dans le mois, vous devez saisir le juge-commissaire par requête au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques qui a ouvert la procédure, au plus tard un mois après l'expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion (article R. 624-13). L'ordonnance peut ensuite être contestée devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (article R. 621-21).

Le propriétaire forclos ne perd pas sa propriété, mais il ne peut plus l'opposer à la procédure. Le bien rejoint le gage commun des créanciers, et le liquidateur est en droit de refuser de le rendre (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13706). Reste un recours étroit contre celui qui a acquis le bien en sachant qu'il appartenait à autrui (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 13-25566), à condition de prouver sa mauvaise foi.

Par principe, il vous revient d'établir que vos biens se trouvaient en nature chez le débiteur au jour du jugement.

L'inventaire revêt une importance particulière. Dressé dès l'ouverture, il doit mentionner les biens susceptibles d'être revendiqués, et son absence n'empêche pas d'agir (article L. 622-6). S'il manque, ou s'il se révèle incomplet, sommaire ou inexploitable, la charge de la preuve est inversée : c'est aux organes de la procédure de démontrer que le bien n'existait plus en nature (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12206). Cette décision apporte une nuance utile : l'absence de vos produits dans l’inventaire ne suffit pas à le disqualifier, et le fournisseur qui se bornait à produire une liste de références impayées pouvant se trouver en stock a été débouté.

Demandez donc une copie de l'inventaire sans attendre, rapprochez-la de vos bons de livraison et, si elle reste muette sur vos biens, rassemblez tout ce qui permet de les identifier.

Lorsque le contrat portant sur le bien a été publié avant le jugement d'ouverture, selon les modalités qui lui sont applicables, le propriétaire n'a pas à faire reconnaître son droit (articles L. 624-10 et R. 624-15). Le crédit-bail mobilier inscrit au greffe en est l'exemple type.

La demande en restitution se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée aux mêmes destinataires qu'en revendication (articles R. 624-14 et R. 641-31). Sans accord dans le mois, le propriétaire peut saisir le juge-commissaire, sans y être tenu : des véhicules en crédit-bail régulièrement publié, restés hors du gage commun, ne pouvaient être vendus aux enchères au profit de la liquidation, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge (Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25720). Si personne ne réclame le bien, le liquidateur peut toutefois mettre le propriétaire en demeure puis, un mois plus tard, le faire vendre, le prix étant consigné à son profit (article R. 641-32).

Deux précisions importantes. Si le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture, une location par exemple, la restitution effective attend la résiliation ou le terme du contrat, y compris pour un bien revendiqué (article L. 624-10-1). Une inscription ne dure pas indéfiniment : selon le guide des formalités d'Infogreffe, elle vaut cinq ans, sauf renouvellement. Vérifiez qu'elle était encore en vigueur au jour du jugement.

Anticiper : Le guide des formalités d'Infogreffe prévoit aussi l'inscription des contrats de location et des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété. Si la situation d'un client vous inquiète, interrogez le greffe sur la formalité adaptée à votre contrat et sur ses effets en cas de procédure. Accomplie régulièrement avant le jugement d'ouverture, elle peut vous épargner la course contre le délai de trois mois.

La procédure peut préférer garder le bien. Sur décision du juge-commissaire, le prix peut vous être payé immédiatement et la revendication tombe. Avec votre accord, un délai de règlement peut aussi être accordé. Ce paiement est alors traité comme celui d'une créance née régulièrement après le jugement, payable à son échéance (articles L. 624-16 et L. 622-17).

La question devient autant économique que juridique : un matériel démonté ou un stock passé de mode peut valoir bien moins que son prix. Avant d'accepter ou de refuser un échéancier, mettez en balance la valeur réelle du bien, le coût de son enlèvement, vos chances de le revendre et ce qui vous reste dû.

La revendication porte sur un bien, la déclaration sur une somme : l'une ne remplace pas l'autre. La reprise peut échouer, ne concerner qu'une partie des livraisons ou laisser un solde. Le Code civil règle l'articulation : la valeur du bien repris s'impute sur ce qui reste dû et, si elle dépasse ce solde, le créancier rend la différence (article 2371). Déclarez donc la totalité de votre créance dans le délai, en y signalant la clause et la revendication engagée. Délai, contenu et sanction de la déclaration sont détaillés dans notre article sur la déclaration de créance.

Si vous dirigez l'entreprise, faites figurer à l'inventaire les biens que des tiers peuvent revendiquer : un inventaire lacunaire fait peser sur la procédure la preuve de leur disparition. Ne rendez rien de votre propre initiative, la restitution supposant un acquiescement donné dans les formes ou une décision du juge-commissaire. Si un bien revendiqué est indispensable à l'activité, la voie du paiement du prix reste ouverte.

Si vous envisagez une reprise, gardez à l'esprit que tout ce qui se trouve sur le site n'appartient pas forcément à l'entreprise cible. Avant de chiffrer votre offre, demandez l'état des revendications et restitutions en cours et consultez les inscriptions tenues au greffe. Les actifs revendiqués ou susceptibles de restitution doivent être exclus de la valorisation de l'outil de production tant que leur disponibilité juridique n'est pas sécurisée. Un bien non revendiqué à temps reste inopposable à la procédure, mais son propriétaire conserve un recours contre l'acquéreur qui savait qu'il appartenait à un tiers (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 13-25566).

L'appui d'un avocat se justifie moins par la technicité du sujet que par des signaux précis : un délai déjà largement entamé, un stock dont la composition est incertaine, une procédure qui vient d'être convertie, des biens incorporés ou revendus, une clause dont l'acceptation n'est pas documentée, une demande restée sans réponse. L'examen de vos contrats, de vos livraisons et de l'état du stock permet alors de retenir, avant l'échéance, la voie utile et les pièces à produire. Voir également notre page Créanciers.

Code de commerce : art. L. 622-6 · L. 622-17 · L. 622-26 · L. 624-9 · L. 624-10 · L. 624-10-1 · L. 624-16 · L. 624-17 · L. 624-18 · L. 641-14-1 · R. 621-21 · R. 624-13 · R. 624-14 · R. 624-15 · R. 624-16 · R. 641-31 · R. 641-32.

Code civil : art. 2371.

Décisions : Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18907 ; Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24729 ; Cass. com., 15 décembre 2015, n° 13-25566 ; Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-11004 ; Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13706 ; Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12206 ; Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25720 ; Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-13183