Déclaration de cessation des paiements

Le mandat ad hoc et la conciliation poursuivent le même objectif : renégocier vos dettes et vos engagements de manière confidentielle, sans ouverture d’une p...

L’entreprise qui vous doit une somme vient d’être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. À compter du jugement, vous ne pouvez p...

Déposer le bilan consiste à remettre au greffe une déclaration de cessation des paiements pour demander au tribunal d’ouvrir un redressement ou une liquidati...