Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes échues avec l’argent dont elle dispose immédiatement. Ce n’est pas u...
le 30/07/26
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L’entreprise qui vous doit une somme vient d’être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. À compter du jugement, vous ne pouvez p...
Déposer le bilan consiste à remettre au greffe une déclaration de cessation des paiements pour demander au tribunal d’ouvrir un redressement ou une liquidati...